Initiative populaire fédérale «Stop aux abus de l’asile! (initiative pour la protection des frontières)»

La Constitution[1] est modifiée comme suit:

Art. 57a           Protection des frontières nationales

 ¹ Les postes frontières suisses sont gardés, et les frontières nationales suisses sont surveillées. Les personnes qui entrent en Suisse sont systématiquement contrôlées. Le contrôle des personnes lors du passage de la frontière peut être effectué physiquement ou électroniquement. Des procédures simplifiées doivent être prévues pour les Suisses, pour les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour suisse valable pour une durée d’au moins un an et pour les frontaliers qui franchissent régulièrement les frontières nationales.

² Le législateur peut prévoir que certains groupes de personnes sont tenus de déclarer l’entrée en Suisse, notamment les ressortissants originaires d’États dont le nombre de ressortissants qui séjournent illégalement en Suisse est élevé. La Confédération et les cantons recensent à cet effet le nombre et l’origine des personnes qui entrent ou séjournent illégalement en Suisse.

³ L’entrée en Suisse est refusée aux personnes qui ne disposent ni d’un titre de séjour valable ni d’une autre autorisation d’entrée.

⁴ Ni l’entrée ni l’asile ne sont accordés aux personnes qui entrent en Suisse via un État tiers sûr pour y déposer une demande d’asile. L’admission provisoire est exclue. Cette disposition ne s’applique pas aux citoyens d’États limitrophes.

⁵ S’agissant des personnes qui, dans leur État d’origine ou dans leur dernier État de domicile, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse, de leur citoyenneté, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques, le Conseil fédéral peut fixer un contingent annuel d’octroi de l’asile au sens de l’art. 121a, al. 2, qui ne dépasse pas 5000 personnes.

 ⁶ Dès que des autorités ou des corporations de droit public de la Confédération, des cantons ou des communes ont connaissance de personnes séjournant en Suisse sans titre de séjour valable ni autre autorisation d’entrée, elles les signalent immédiatement à la Confédération. Cette dernière veille, en collaboration avec les cantons, à ce que les personnes entrées ou séjournant illégalement en Suisse quittent le pays dans un délai maximal de 90 jours. Passé ce délai, l’affiliation à une assurance sociale suisse, notamment à l’assurance-vieillesse et survivants ou à l’assurance-invalidité, et à une assurance-maladie est exclue; les conventions internationales de sécurité sociale sont réservées.

⁷ Passé le délai prévu à l’al. 6, les contrats de travail conclus entre des employeurs et les personnes sans titre de séjour valable sont frappés de nullité et ne donnent notamment droit à aucun salaire ni à aucune autre indemnité; toute infraction est punie par la loi.

 Art. 197, ch. 17[2]

17. Disposition transitoire ad art. 57a (Protection des frontières nationales)

¹ Une fois que l’art. 57a est accepté par le peuple et les cantons, plus aucune admission provisoire n’est octroyée et plus aucun nouveau titre de séjour n’est délivré aux personnes admises provisoirement.

² Si le Conseil fédéral estime que l’art. 57a est incompatible avec un accord international, il renégocie les dispositions correspondantes de cet accord. S’il n’y parvient pas dans les 18 mois à compter de l’acceptation de l’art. 57a par le peuple et les cantons, la Suisse dénonce l’accord pour la prochaine échéance possible.

³ D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions législatives nécessaires, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution correspondantes sous la forme d’une ordonnance dans les deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 57a par le peuple et les cantons. Au demeurant, l’art. 57a est directement applicable dès son acceptation par le peuple et les cantons.

[1] RS 101

[2] Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.